Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification du prestataire et du site

Le site internet www.gresiblues.com (ci-après, le « Site ») est conçu et édité par l’Association Grésivaudan Blues Festival, association loi 1901 sans but lucratif, immatriculée sous le numéro SIRET 50408342900010, dont le siège social se situe Maison des associations – 52 Avenue Montfillon Boîte n°27 38660 LE TOUVET , représentée par Madame Brigitte NAKACHDJIAN, Présidente et Directrice de la publication (ci-après, l’ « Association »).
Les coordonnées de l’Association sont :
• adresse électronique : gresiblues@gresiblues.com
• adresse postale : Maison des Associations – 52 Avenue Montfillon Boîte n°27 – 38660 LE TOUVET
• téléphone : 06 07 27 21 02
L’hébergeur du Site est la société OVH, société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.

Article 2 – Champ d’application – Objet

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après, les « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’Association et toute personne (ci-après, le « Stagiaire ») ayant accès au Site et souhaitant s’inscrire aux stages de musique organisés par l’Association dans
le cadre du festival de musique Grésiblues (ci-après, les « Prestations »).
Les CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’Association et le Stagiaire, relativement à la vente de ces Prestations proposées par l’Association via le Site à l’exclusion de toutes autres conditions contractuelles.

Article 3 – Disponibilité – Opposabilité – Modification – Non-Renonciation

3.1 Disponibilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Stagiaire sur un support durable sur le Site au moyen d’un lien où elles sont directement consultables et imprimables. Ces CGV peuvent également être communiquées par l’Association au Stagiaire sur simple demande par téléphone, courriel ou courrier postal, aux adresses et coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes.
En accédant au Site, le Stagiaire s’engage à consulter attentivement les présentes CGV, à les respecter et à les accepter sans réserve avant de procéder à toute commande de Prestation.
En tout état de cause, une copie des présentes CGV sera adressée au Stagiaire lors de l’envoi par l’Association du courriel de confirmation de la commande de Prestation(s) effectuée via le Site.

3.2 Opposabilité des CGV

Les CGV seront opposables au Stagiaire au moment de la confirmation définitive par celui-ci de la commande de Prestation(s) qu’il aura effectuée.
Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions.

3.3 Modification des CGV

L’Association se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le Site.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le Stagiaire, dont une copie non modifiable (PDF) datée de ce jour sera jointe à sa commande.

3.4 Nullité de l’une des clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause déterminante de la volonté de l’une des parties à contracter pour la vente/l’achat de la ou des Prestation(s).

Article 4 – Descriptif et domaine des prestations

Toutes les Prestations offertes à la vente sur le Site font chacune l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant les Prestations n’ont aucune valeur contractuelle.
L’Association propose des stages de musique ouverts à tous les musiciens de plus de 13 ans ayant un niveau intermédiaire et avancé.
Le stage est accessible aux mineurs de plus de 13 ans uniquement si ceux-ci sont accompagnés par un responsable légal. Cette personne peut être stagiaire ou non, mais sera redevable des frais d’hébergement et/ou repas.
Les mineurs seront sous la responsabilités des professeurs durant les heures de cours et sous la responsabilité du responsable légal en dehors de ces horaires.
L’Association ne saurait être tenue responsable des actes causés aux ou par les participants majeurs ou mineurs.
Les Prestations proposées sur le Site sont réservées aux Stagiaires personnes physiques.

Article 5 – Disponibilité des Prestations

En tout état de cause, les offres de Prestations sont valables tant que ces Prestations sont visibles sur le Site, étant précisé que les Prestations sont offertes dans la limite des places disponibles.
Si toutefois, une Prestation qui figurait comme « disponible » lors de la passation d’une commande sur le Site, s’avère finalement momentanément indisponible lors du traitement de cette commande par l’Association, cette dernière informera dans les meilleurs délais le Stagiaire par courriel de cette indisponibilité.
Dans cette hypothèse, le Stagiaire sera remboursé par l’Association des sommes le cas échéant versées au titre de la Prestation annulée, dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de l’envoi par celle-ci du courriel notifiant au Stagiaire l’indisponibilité de la Prestation concernée.

Article 6 – Modalités d’inscription et de réservation

6.1 Stages de musique

6.1.2 Inscription

L’inscription aux stages de musique organisés par l’Association s’effectue en ligne via le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site.
Le formulaire d’inscription en ligne a pour objet de renseigner l’Association sur les données essentielles d’identification des Stagiaires participants et permet à ces derniers de formuler leur choix sur le type de stage de musique proposé par l’Association ainsi que la formule d’hébergement
choisie.
A cet égard, le Stagiaire s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoires figurant sur le formulaire en ligne permettant son inscription. Le Stagiaire s’engage en outre à y fournir des informations exactes, sincères et complètes.
Préalablement à la validation définitive de son inscription, le Stagiaire a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et notamment, le prix convenu et le moyen de paiement.

6.1.3 Confirmation d’inscription

La confirmation par le Stagiaire de son inscription au stage de musique organisé par l’Association, via le formulaire d’inscription en ligne susvisé dûment complété et le paiement concomitant de cet acompte, entraînera acceptation sans réserves par le Client des présentes CGV.
A la suite de sa demande d’inscription, le Stagiaire recevra un courriel de confirmation d’inscription récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à son inscription, auquel sera jointe une copie non modifiable des présentes CGV en vigueur à cette date.
En imprimant et/ou en conservant ce courriel de confirmation, le Stagiaire dispose d’un moyen de preuve attestant de son inscription.

6.1.4 Refus d’inscription par l’Association

L’Association se réserve le droit de refuser toute inscription à un stage de musique d’un Stagiaire pour des motifs légitimes et, notamment, à un Stagiaire avec qui il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou suite à une faute grave ou un comportement inadapté sur
une édition antérieure, ou en cas d’atteinte des capacités d’accueil.

Article 7 – Prix et conditions de paiement

7.1 Principes généraux

Tous les prix des Prestations sont indiqués sur le Site et exprimés en Euros hors taxes (notamment TVA), l’Association n’étant pas assujettie à la TVA.
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros.
La commande par le Stagiaire de l’une quelconque des Prestations proposées sur le Site entraîne, à la charge de celui-ci, une obligation de paiement de ladite prestation.
L’Association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les Prestations commandées par le Stagiaire lui seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande.

7.2 Tarifs

L’Association propose trois formules de tarifs pour l’inscription aux stages de musique qui dépendent de la formule d’hébergement choisie – voir les tarifs proposés

7.3 Conditions de paiement

Toute inscription au stage de musique organisé par l’Association suppose le versement par celui-ci du montant de la totalité de la somme due au moment de la confirmation de son inscription au stage de musique, via le formulaire d’inscription en ligne susvisé prévu à cet effet, ainsi qu’indiqué aux paragraphes 6.1.2 et 6.1.3 des présentes CGV.

Le Stagiaire dispose de la faculté de procéder au paiement de l’intégralité du montant du stage de musique sous la forme de 3 chèques à l’ordre de Grésivaudan Blues Festival ou d’un seul chèque ou virement bancaire, au moment de la confirmation de son inscription audit stage, dans les conditions précitées.

Article 8 – Droit de rétractation

Les Prestations dispensées par l’Association constituent des prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, au sens de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.
En conséquence de l’application de cet article, le Stagiaire ne dispose pas de droit de rétractation concernant les Prestations commandées.

Article 9 – Organisation du Stage

Le document indiquant les conditions d’organisation du stage, est mis à la
disposition du Stagiaire sur le Site au moyen d’un lien où il est directement consultable.
L’acceptation par le Stagiaire des présentes CGV emporte l’acceptation sans réserves et le respect par ce dernier de cette organisation.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Annulation

L’Association s’engage à apporter tous les soins possibles à la réalisation des Prestations.
Néanmoins, cette dernière peut être contrainte d’annuler les Prestations commandées par le Stagiaire, notamment dans le cadre d’une annulation par décision administrative en raison d’une crise sanitaire.
Dans une telle hypothèse, l’Association remboursera l’intégralité des sommes versées par le Stagiaire au titre des Prestations et encaissées par cette dernière au moment de l’annulation.
L’Association ne remboursera toutefois pas les éventuels frais annexes de déplacement, de transport, d’hébergement ou autre qui auraient pu être engagés par le Stagiaire en vue du stage de musique , et qui ne sont pas inclus dans les tarifs proposés au titre de ces Prestations, tels qu’indiqués à l’article 7 des présentes CGV et sur le Site.
En tout état de cause, l’Association ne procédera à aucun remboursement et sa responsabilité ne pourra nullement être engagée si l’annulation de la Prestation concernée est imputable, soit au Stagiaire, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française applicable en la matière.

10.2 Liens hypertextes vers d’autres sites

En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir du Site, l’Association ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
L’accès aux sites tiers par l’intermédiaire des liens hypertextes éventuellement publiés sur le Site se fait aux risques et périls du Stagiaire, qui renonce expressément à rechercher la responsabilité de l’Association à ce titre, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi.

10.3 Disponibilité du Site – Dommages au Stagiaire

L’Association ne garantit en aucune manière que le Site sera en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur. L’Association n’encourt, de fait, aucune responsabilité au titre des éventuels dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité pour le Stagiaire d’utiliser le Site.
L’Association n’encourt de la même manière aucune responsabilité du fait de la perte éventuelle de données ou de fichiers résultant de l’utilisation par le Stagiaire du Site.
L’Association n’encourt enfin aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des Prestations.

Article 11 – Réclamations

Pour toute demande d’information, question ou réclamation du Stagiaire, l’Association est à la disposition de celui-ci :
• par téléphone : 06 07 27 21 02
• par courrier électronique : gresiblues@gresiblues.com
• par courrier postal à l’adresse suivante : Maison des associations – 52, Avenue Montfillon Boîte n°27 – 38660 LE TOUVET
• via le formulaire en ligne figurant dans l’onglet « Contact » du Site.
Le délai de traitement de ces demandes d’information, question ou réclamation ne pourra excéder un délai maximum de quatorze (14) jours.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’Association est titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés au contenu du Site.
Aussi, le Stagiaire reconnaît et accepte que l’usage qui lui est concédé par l’Association, au titre de l’accès au Site et son contenu, exclut notamment l’accès à ce Site en vue d’une reproduction, revente, échange, location, modification, adaptation, correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du contenu de ce Site.
En cas d’utilisation frauduleuse d’informations présentes sur le Site, relatives à des partenaires de l’Association, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée.

Article 13 – Politique des données à caractère personnel

Le Stagiaire est informé du fait que l’Association pourra être appelée à collecter et à enregistrer ses données personnelles dans le cadre des processus de commande et de paiement des Prestations.
Les informations personnelles sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’Association Grésivaudan Blues Festival. Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le traitement de vos demandes.

Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder deux années, sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux membres du bureau de l’association et, le cas échéant, au directeur pédagogique désigné par l’association. Ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale,
lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant par courrier à Grésivaudan Blues Festival – Madame la Présidente – Maison des associations – 52 Avenue Montfillon Boîte n°27 – 38660 LE TOUVET ou en nous adressant un mail à
stages@gresiblues.com.

Nous ne vous adresserons ni actualité (sauf information technique liées au déroulement du stage Grésiblues ) ni sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique).

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Article 14 – Droit applicable – Langue – Juridiction compétente

14.1 Droit applicable

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2 Langue

La langue des présentes CGV est le français.

14.3 Juridiction compétente

Tout différend ou litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV sera soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP – Centre de médiation et d’arbitrage de Paris – près la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France.
Tout différend ou litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, non résolu après la tentative de médiation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.